1. Généralités
enshift AG (“enshift“) operates the internet brokerage platform app.enshift.com(“Platform“). Via the Platform, private individuals and companies (“Clients“) can plan energy-related renovations, new constructions and conversions of buildings and land (“Projects“),obtain offers for the Projects from cooperating companies (“Developers”)and conclude the corresponding Contracts for Work with the Clients. In addition, Clients can apply for financing solutions for their Projects via the Platform.
Les développeurs proposent les projets en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. enshift ne crée aucun projet, mais sert simplement d'intermédiaire pour la conclusion d'un contrat entre le client et un ou plusieurs développeurs en vue de la création d'un projet.
These general terms and conditions (the “GTC“) govern the contractual relationship between enshift and the Developer. The GTC must be accepted by the Developer prior to the Developer’s registration on the Platform. Irrespective of this, the GTC shall be deemed to have been accepted by the Developer upon the Developer’s first use of the Platform.
2. Champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations entre enshift et le développeur en ce qui concerne l'utilisation de la plate-forme.
3. Fonctionnalité de la plate-forme
The Platform allows the Client to plan and implement a Project. To do this, he first enters the details of the Project via the Platform. To do this, he must provide a number of details about the Project, in particular address of the buildings, energy consumption, building areas, electricity prices, as well as information about the building technology. After entering this information, the Client can run a digital simulation (the “Simulation“), in which the optimal composition of energy consumption and energy generation technologies is calculated. Sometimes energy generation technologies such as photovoltaics and wind turbines or energy consumption technologies such as heat pumps are simulated. The Simulation also gives the associated installation costs and the average expected return per building, so that the Client can make an economic analysis of the Project.
After the Simulation has been carried out, the Client can decide whether he wants to carry out a bidding process regarding the Project. In this case, an agency contract is established between the Client and enshift. Based on the Project description, the Developers can submit bids to the Client for the implementation of part or all of the Project. The profiles of the cooperating Developers can be viewed on the Platform. Based on this information, the Developer creates an offer for the implementation of a part or the entireProject (the “Offer“) and sends the Offer to the Client for the Platform. If the Client accepts the Offer, a contract for work (“Contract for Work“) is concluded with the Developer. Enshift does not become a party to the Contract for Work.
4. Obligations du développeur
Le Développeur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi. Le développeur ne peut pas exécuter les projets pour lesquels le contrat de travail a été conclu par l'intermédiaire de la plate-forme en contournant cette dernière. Lors du traitement des offres et de l'exécution des projets, le développeur doit respecter strictement toutes les normes de construction.
5. Rémunération
For each Contract for Work concluded, a fee (“Brokerage Fee“) of 2.5%(excl. VAT) of the remuneration agreed in the Contract for Work is due to enshiftf or the Developer. The Brokerage Fee shall be invoiced by the Developer to the Client in accordance with the milestones and payment terms agreed in the Contract for Work. Each invoice from enshift is to be paid by the Developer within 30 days.
Since the Contract for Work is concluded directly between the Developer and the Client, the collection risk regarding the customer’s payment obligations under the Contract for Work remains entirely with the Developer. Enshift assumes no obligation to compensate the Developer in the event of a payment default on the part of the Client.
6. Archivage et stockage
Il est de la seule responsabilité du Développeur d'archiver les informations relatives aux Projets, aux Offres ainsi qu'aux Contrats de travail conclus. A cette fin, le Développeur peut exporter ces données de la Plateforme pour une certaine période de temps afin de les stocker sur son propre système.
7. Protection de la vie privée
En ce qui concerne la protection des données, la politique de confidentialité de enshift s'applique.
8. Responsabilité et indemnisation
Enshift exclut sa responsabilité (y compris la responsabilité de ses auxiliaires, employés, fournisseurs et sous-traitants) pour toutes les réclamations découlant de ou en rapport avec la plate-forme (y compris les réclamations contractuelles et non contractuelles) dans toute la mesure permise par la loi, en particulier pour les dommages dus à des erreurs de transmission, des défauts techniques, des interruptions ou des dysfonctionnements. Le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de la plate-forme n'est pas garanti.
The Developer agrees to indemnify enshift (including its employees and representatives) from all claims (including reasonable attorney’s fees and court costs) arising from Offers, Projects or Contracts for Work, which a Client asserts against enshift.
La conclusion d'une assurance responsabilité civile, qui doit couvrir notamment les dommages résultant de l'exécution des projets, relève exclusivement de la responsabilité du promoteur.
9. Exclusion de la plate-forme
Si le développeur enfreint les présentes CGV, viole d'autres obligations contractuelles, telles que celles découlant des contrats de travail, ou utilise la plate-forme en dépit de sa bonne foi, enshift se réserve le droit de bloquer le développeur à tout moment.
10. Dispositions finales
Les droits et obligations découlant du contrat entre enshift et le développeur peuvent être cédés et transférés à tout moment par enshift à un tiers. Le développeur ne peut exercer ce droit qu'avec l'accord écrit d'enshift.
Toute modification ou complément des présentes CGV convenu au cas par cas entre enshift et le développeur doit se faire par écrit. Ceci s'applique également à la réserve de forme écrite susmentionnée.
Enshift peut modifier les CGV à tout moment. Toutes les modifications seront communiquées au développeur par courrier électronique et entreront en vigueur 30 jours après leur notification. Si le développeur n'est pas d'accord avec les changements, il peut mettre fin à sa participation à la plate-forme.
11. Compétence et droit applicable
Sous réserve d'un for obligatoire, les tribunaux du siège de enshift à Baar, dans le canton de Zoug, en Suisse, sont compétents pour toutes les questions découlant des CGV ou de la plate-forme ou en rapport avec celles-ci. Seul le droit matériel suisse est applicable.